J.O. 94 du 20 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07172

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Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

NOR : SOCT0310577A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant no 2 du 24 juillet 2002 (mise à jour de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 31 janvier 2003 et du 20 mars 2003 ;

Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;

Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 juillet 2002 (mise à jour de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

L. Setton


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.